Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre