Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un seul immeuble et neuf indivisaires et en l’absence d’accord quant à une vente de gré à gré, il y aurait lieu de procéder à la licitation de cet immeuble, conformément à l’article 827 et 1180, alinéa 1er, du Code civil.Selon l’article 1180 du Nouveau Code de procédure civile : « Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179,

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

La dissipation de l’incertitude liée à la condition suspensive suite au nonaccomplissement de cette dernière opère de façon automatique, irrévocable, sans correction possible du résultat obtenu et avec effet rétroactif (Jurisclasseur civil code, art. 1175 à 1180, fasc. unique, n°71 et s.).laissé passer la date sans réagir (Jurisclasseur civil code, art. 1175

voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63 ; Cour d’appel, première chambre, 14 janvier 2015, n°39926 du rôle).

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt (JCl. civil, articles 1175-1180, fasc. unique, no. 60 et les jurisprudences y citées).les éléments d'information communiqués aux banques doivent être produits (JCl. civil, art. 1175-1180,

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice (cf. Jurisclasseur civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

Il s’ajoute qu’une telle renonciation suppose le commun accord des parties, l'événement étant souvent requis dans l'intérêt d'une partie, mais son accomplissement rapide exigé dans l'intérêt de l'autre (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, Fasc. Unique, Contrats et obligations, Obligations conditionnelles, Mécanisme de la condition).De même, qu’il y ait

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

Il n’est fait exception à cette règle que dans le seul cas où ce n’est point véritablement le cours normal des choses mais la manœuvre déloyale d’une partie qui a décidé de l’issue de l’événement (JurisClasseur civil, art. 1175 à 1180, fasc. 44 à

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles, 32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 460.794, partie demanderesse aux

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).