Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le résultat pratique est le plus souvent une simple réparation à l’exacte mesure du préjudice subi. (Cf. Lexisnexis Code Civil, art 1175 à 1180, glose et post-glose de l’article 1178, numéros 58 et suivants).

En date du 1er janvier 2015, deux contrats de prêt à usage (ci-après les commodats), portant l’un sur le terrain cadastré sous le numéro NUMERO3.) pour une durée de cinq ans et l’autre sur le terrain cadastré sous le numéro 1180/3770 pour une durée de 20 ans ont été signés entre, d’une part, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en tant que mandataire

Art. 1175 à 1180, fasc. unique: Contrats et obligations - Obligations conditionnelles Mécanisme de la condition, n° 49).

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

1984 ; Jurisclasseur Civil, articles 1175 à 1180, Fasc.

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

1. la société anonyme P), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles,

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicole