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20190710_CA4_44965a-accessible.pdf
2005, IR 1180).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20190424_CAL-2018-00458_II_A-accessible.pdf
Les éléments d’information communiqués à la banque doivent être produits ( Cass. 1ère civ., 7 mai 2002 : JCP G 2002, IV, 2030 ; voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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19971001_CA4_12583 + 12771 + 12859 + 12896 + 20243_pseudonymisé-accessible.pdf
12) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118011) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118012) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat demeurant à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge préqualifiée;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre