Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais, cette preuve faite, c'est au créancier d'établir que le débiteur qui a sollicité son prêt « a empêché l'accomplissement de la condition » (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1175 à 1180, Fasc. unique, n° 54 et s.).

Maître Nicolas VAN DER BORCHT, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, - Maître Anne DE SMETH, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, intimée aux termes du prédit exploit CALVO,

Quant à la sanction prévue à l’article 1178 du code civil, la condition défaillie est réputée accomplie, mais uniquement pour un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

résolution du contrat aux torts de la partie défaillante (J. cl. civ., art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).