Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque la vente est autorisée, il est procédé par vente publique (article 1180 du Nouveau Code de procédure civile) ou, lorsque ce mode de vente est considéré comme plus avantageux, par vente de gré à gré (article 1180 dudit code).

dans ce cadre, établir qu’elle a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles elle n’a pas surmonté les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf Jurisclasseur civil, articles 1175 – 1180, no 63).

Les règles de droit concernant la dissipation de cette incertitude sont communes aux deux conditions (Jurisclasseur civil, art. 1175 et 1180, Encyclopédie Dalloz, rubrique "condition") ces règles - les articles 1175 à 1177 du code civil - se trouvant d'ailleurs au chapitre IV, section 1re, Paragraphe 1er intitulé "De la condition en général et de ses divers

nomme experts : - Monsieur Emmanuel STEVENS, demeurant à B-1180 Bruxelles, 99, rue du Ham, - Monsieur Denis KLEIN, demeurant 11, rue du Prof. Oberling D/1 F-57070 Metz, - Madame Bernadette GRUBER-DEGRE, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 22, Lauthegaass,