Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées (JCL civil art.1175 à 1180, fasc. Unique, Contrats et obligations n°63).

Le résultat pratique est le plus souvent une simple réparation à l’exacte mesure du préjudice subi. (Cf. Lexisnexis Code Civil, art 1175 à 1180, glose et post-glose de l’article 1178, numéros 58 et suivants).

Mais, cette preuve faite, c'est au créancier d'établir que le débiteur qui a sollicité son prêt « a empêché l'accomplissement de la condition » (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1175 à 1180, Fasc. unique, n° 54 et s.).

En date du 1er janvier 2015, deux contrats de prêt à usage (ci-après les commodats), portant l’un sur le terrain cadastré sous le numéro NUMERO3.) pour une durée de cinq ans et l’autre sur le terrain cadastré sous le numéro 1180/3770 pour une durée de 20 ans ont été signés entre, d’une part, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en tant que mandataire

Les éléments d’information communiqués à la banque doivent être produits (Cass. 1ère civ., 7 mai 2002 : JCP G 2002, IV, 2030 ; voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

Lorsque la vente est autorisée, il est procédé par vente publique (article 1180 du Nouveau Code de procédure civile) ou, lorsque ce mode de vente est considéré comme plus avantageux, par vente de gré à gré (article 1180 dudit code).

2005, IR 1180).

Maître Nicolas VAN DER BORCHT, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, - Maître Anne DE SMETH, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, intimée aux termes du prédit exploit CALVO,

Les éléments d’information communiqués à la banque doivent être produits ( Cass. 1ère civ., 7 mai 2002 : JCP G 2002, IV, 2030 ; voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

Ils auraient arrêté leurs prestations en début de l’année 2015 (cf. plumitif d’audience du 21 décembre 2017 et annexe 1 au rapport nr 2017/1180/283TSC du 12 avril

Art. 1175 à 1180, fasc. unique: Contrats et obligations - Obligations conditionnelles Mécanisme de la condition, n° 49).

dans ce cadre, établir qu’elle a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles elle n’a pas surmonté les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf Jurisclasseur civil, articles 1175 – 1180, no 63).

L’article 1178 du code civil se préoccupe de l’hypothèse de tricherie d’un débiteur sous condition suspensive empêchant l’accomplissement de l’évènement qui le charge (cf. JCL op. cit., mécanisme de condition, Art. 1175 à 1180, No 58).

Quant à la sanction prévue à l’article 1178 du code civil, la condition défaillie est réputée accomplie, mais uniquement pour un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

résolution du contrat aux torts de la partie défaillante (J. cl. civ., art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

1984 ; Jurisclasseur Civil, articles 1175 à 1180, Fasc.

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

Les règles de droit concernant la dissipation de cette incertitude sont communes aux deux conditions (Jurisclasseur civil, art. 1175 et 1180, Encyclopédie Dalloz, rubrique "condition") ces règles - les articles 1175 à 1177 du code civil - se trouvant d'ailleurs au chapitre IV, section 1re, Paragraphe 1er intitulé "De la condition en général et de ses divers