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20090714_2664a-accessible.pdf
que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation française cités dans Jurisclasseur Droit Civil, Contrats et obligations, articles 1175 et 1180 retiennent << qu’il faut que la défaillance de l’événement soit fautive.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20090709_2653a-accessible.pdf
représentée par son liquidateur, Me Jean-Pierre Vander Borght, demeurant à 1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, défenderesse en cassation,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation