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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation française cités dans Jurisclasseur Droit Civil, Contrats et obligations, articles 1175 et 1180 retiennent << qu’il faut que la défaillance de l’événement soit fautive.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    représentée par son liquidateur, Me Jean-Pierre Vander Borght, demeurant à 1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, défenderesse en cassation,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation