Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées (JCL civil art.1175 à 1180, fasc. Unique, Contrats et obligations n°63).

Il n’est fait exception à cette règle que dans le seul cas où ce n’est point véritablement le cours normal des choses mais la manœuvre déloyale d’une partie qui a décidé de l’issue de l’événement (Jurisclasseur Code civil, Art. 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 54).

A défaut de précisions dans les conventions signées entre parties, la répartition des frais communs doit s’opérer en tenant compte des usages dans le règlement des conflits. (Les novelles de droit civil, tome IV : le louage des choses n° 1180).

A défaut de précisions dans les conventions signées entre parties, la répartition des frais communs doit s’opérer en tenant compte des usages dans le règlement des conflits. (les Novelles de droit civil, tome IV : le louage des choses n° 1180).

A défaut de précisions dans les conventions signées entre parties, la répartition des frais communs doit s’opérer en tenant compte des usages dans le règlement des conflits. (les novelles de droit civil, tome IV : le louage des choses n° 1180).

Jugement n°: 225/2024 Not.: 13/24/DC Rép. n°: 1180/2024

Vu le procès-verbal numéro 1180/2024 établi en date du 17 mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route.Il ressort du procès-verbal n°1180/2024 précité que le 17 mars 2024, vers 19.35 heures, les agents verbalisants ont arrêté sur l’autoroute ADRESSE9.) un véhicule circulant à une vitesse élevée et plus précisément à 142km/h, alors que

Not. 1180/23/XD) – SPVu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 1180/23/XD).

Le résultat pratique est le plus souvent une simple réparation à l’exacte mesure du préjudice subi. (Cf. Lexisnexis Code Civil, art 1175 à 1180, glose et post-glose de l’article 1178, numéros 58 et suivants).

saisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.saisis suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.saisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé

Jugement n° 1180/2024

Mais, cette preuve faite, c'est au créancier d'établir que le débiteur qui a sollicité son prêt « a empêché l'accomplissement de la condition » (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1175 à 1180, Fasc. unique, n° 54 et s.).

1180/24 L-CIV-613/23

un seul immeuble et neuf indivisaires et en l’absence d’accord quant à une vente de gré à gré, il y aurait lieu de procéder à la licitation de cet immeuble, conformément à l’article 827 et 1180, alinéa 1er, du Code civil.Selon l’article 1180 du Nouveau Code de procédure civile : « Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179,

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

La dissipation de l’incertitude liée à la condition suspensive suite au nonaccomplissement de cette dernière opère de façon automatique, irrévocable, sans correction possible du résultat obtenu et avec effet rétroactif (Jurisclasseur civil code, art. 1175 à 1180, fasc. unique, n°71 et s.).laissé passer la date sans réagir (Jurisclasseur civil code, art. 1175

1180/23 du 16 octobre 2023

voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63 ; Cour d’appel, première chambre, 14 janvier 2015, n°39926 du rôle).