Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement 5 février 2009 le tribunal du travail, retenant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a dit que le licenciement est abusif et les demandes indemnitaires du salarié fondées pour un montant de 9.118,95 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre