Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20100325_34693 ARRETa-accessible.pdf
Par jugement 5 février 2009 le tribunal du travail, retenant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a dit que le licenciement est abusif et les demandes indemnitaires du salarié fondées pour un montant de 9.118,95 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre