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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle