Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 1179 du Code civil, « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».

644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650 +

Suivant l’article 1179 du Code civil « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».

Le préjudice corporel est le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179).

Le préjudice corporel est, en effet, le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (G. RAVARANI, op. cit., n° 1179).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179).

Une décision judiciaire est exécutoire dès la signification de son expédition, aussi longtemps qu’aucune voie de recours n’a été exercée, étant précisé que seul l’exercice effectif d’une voie de recours est de nature à produire un effet suspensif sur cette force exécutoire (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. P. Bauler, 2012, n° 1179).