Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

L’article 1179 du même code dispose comme suit : « Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés.

à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19 juillet 1996.Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente.

La condition suspensive s’est donc réalisée et, conformément à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente.

Si, au contraire, la condition suspensive s’est réalisée, elle a en principe un effet rétroactif (article 1179 du code civil), de sorte que l’acquéreur est réputé propriétaire depuis le jour où le contrat a été conclu, et non pas depuis le jour de la réalisation de la condition suspensive, à moins que les parties aient dérogé au principe de la