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20141223_TALux8-128685a-accessible.pdf
L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20111122_TALux8-67866_123881a-accessible.pdf
Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre