Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

L’article 1179 du même code dispose comme suit : « Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés.

Il demande encore l’application des articles 1178, 1179 et 1181 du Code civil.

Suivant l’article 1179 du Code civil, « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».

644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650 +

Suivant l’article 1179 du Code civil « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».

à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19 juillet 1996.Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente.

La condition suspensive s’est donc réalisée et, conformément à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente.

Si, au contraire, la condition suspensive s’est réalisée, elle a en principe un effet rétroactif (article 1179 du code civil), de sorte que l’acquéreur est réputé propriétaire depuis le jour où le contrat a été conclu, et non pas depuis le jour de la réalisation de la condition suspensive, à moins que les parties aient dérogé au principe de la

Le préjudice corporel est le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179).

Le préjudice corporel est, en effet, le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (G. RAVARANI, op. cit., n° 1179).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179).

Une décision judiciaire est exécutoire dès la signification de son expédition, aussi longtemps qu’aucune voie de recours n’a été exercée, étant précisé que seul l’exercice effectif d’une voie de recours est de nature à produire un effet suspensif sur cette force exécutoire (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. P. Bauler, 2012, n° 1179).

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).