Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 539/2024 E-SA-1179/23La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESA-1179/23 pour le montant de 16.188,09.- euros.La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1179/23.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-

Répertoire n° 1179/2023

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l’impossibilité d’user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose » (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 avril 2020, 1179, nos 15 et 16).