Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD)

Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD)

l’« accès aux pièces du dossier visées dans l’ordonnance de perquisition et de saisie du 17 octobre 2011 ainsi qu’aux pièces du dossier ayant justifié l’ordonnance de rejet n°1179/14 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement ».

Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13 octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

15 déc. 1998, n° 1179/98).