Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 11 mai 2015, prise en application des articles 1178, 1179 et 1181 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des tutelles a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), aux époux GROUPE1.) moyennant paiement du prix de 307.000 EUR.