Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à cet arrêt, PERSONNE1.) fait valoir que, les deux conditions suspensives prévues à l’article 5.2.1 (vii) du Contrat étant remplies, le Contrat sortirait pleinement ses effets et les lots litigieux devraient lui être cédés en application des articles 1179 et 1181 du Code civil.