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20240207_CA7-CAL-2022-00723_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».