Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, en vertu de l’article 1179 du code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté de sorte que le transfert de propriété est censé avoir eu lieu dès le moment de la conclusion du contrat, tel n’est pas le cas dans une optique fiscaliste où on considère qu’en réalité, la mutation s’est opérée au jour auquel