Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à cet arrêt, PERSONNE1.) fait valoir que, les deux conditions suspensives prévues à l’article 5.2.1 (vii) du Contrat étant remplies, le Contrat sortirait pleinement ses effets et les lots litigieux devraient lui être cédés en application des articles 1179 et 1181 du Code civil.

L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».

échange et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour le compromis de vente et que la réalisation de ces conditions suspensives avait rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans les deux actes, conformément à l’article 1179 du Code civil.

Par ordonnance du 11 mai 2015, prise en application des articles 1178, 1179 et 1181 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des tutelles a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), aux époux GROUPE1.) moyennant paiement du prix de 307.000 EUR.

Si, en vertu de l’article 1179 du code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté de sorte que le transfert de propriété est censé avoir eu lieu dès le moment de la conclusion du contrat, tel n’est pas le cas dans une optique fiscaliste où on considère qu’en réalité, la mutation s’est opérée au jour auquel

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).

enquête plus poussée a révélé que PREVENU 2 était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOCIETE, sous couvert de laquelle PREVENU exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998).

Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).

plus poussée a révélé que Y.) était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société SOC1.) , sous couvert de laquelle X.) exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 juin 1999, sous le numéro 1179/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: