Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où aucune des parties ne se trouve sous un régime de protection, les articles 1177 et suivants du Nouveau Code de procédure civile régissant la vente de biens immeubles appartenant en tout ou en partie à des majeurs en tutelle ou curatelle ne s’appliquent pas et les parties sont partant libres de vendre leur bien de gré à gré, sans qu’une

Dans la mesure où aucune des parties ne se trouve sous un régime de protection, les articles 1177 et suivants du Nouveau Code de procédure civile régissant la vente de biens immeubles appartenant en tout ou en partie à des majeurs en tutelle ou curatelle ne s’appliquent pas et les parties sont partant libres de vendre leur bien de gré à gré, sans qu’une