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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    août 2005, n°49908/1177 du 20 décembre 2005, n°49908/06/287 du 20 mars 2006 et n°49908/2006/881/KM du 23 novembre 2006 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle