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20240313_TAL15_TAL-2023-02018_pseudonymisé-accessible.pdf
1996, I, n°1177 et RTD civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20200227_TALCH06_TAL-2018-00699_pseudonymisé-accessible.pdf
Au-delà de cette date, SOCIETE2.) serait forclose à faire valoir une réduction du prix et ceci par application des articles 1177, sinon 1176 du Code civil.Pour ce qui est des articles 1177, sinon 1176 du Code civil, invoqués par la partie demanderesse, SOCIETE2.) considère que les articles en question ne seraient pas applicables au motif qu’ils feraient
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre