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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    préjudice à celui qui l’a remise, notamment lorsque celui-ci a été désintéressé (Alain De Nauw-Franklin Kuty, Manuel de Droit Pénal Spécial, Edit. Wolters-Kluwer, 2018, n° 1177).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro 2008/052858/1177/KP du 14 décembre 2008 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CPI Differdange, Service d’Intervention.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle