Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice à celui qui l’a remise, notamment lorsque celui-ci a été désintéressé (Alain De Nauw-Franklin Kuty, Manuel de Droit Pénal Spécial, Edit. Wolters-Kluwer, 2018, n° 1177).

Les règles de droit concernant la dissipation de cette incertitude sont communes aux deux conditions (Jurisclasseur civil, art. 1175 et 1180, Encyclopédie Dalloz, rubrique "condition") ces règles - les articles 1175 à 1177 du code civil - se trouvant d'ailleurs au chapitre IV, section 1re, Paragraphe 1er intitulé "De la condition en général et de ses divers

Vu le rapport numéro 2008/052858/1177/KP du 14 décembre 2008 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CPI Differdange, Service d’Intervention.

II, 4e éd. par JeanPol Masson, n° 1177, p.

II, 4e éd. par JeanPol Masson, n° 1177, p.

II, 4e éd. par JeanPol Masson, n° 1177, p.

II, 4e éd. par JeanPol Masson, n° 1177, p.

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,