Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 La responsabilité civile des personnes privées et publiques précité, n° 485, page 505 in fine 28 ibidem, n°1219, page 1177 29 ibidem, n°1235, page 1190

9 Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Bruxelles, Larcier, 2010, n° 1177, page 297.

LA COUR DE CASSATION : Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

Attendu que par jugement numéro 1177/2016 du 14 avril 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a constaté que le tribunal siégeant en matière correctionnelle était saisi du crime de séquestration libellé sub I.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 2116/12 rendue le 3 août 2012

Numéro 1177 du registre.