Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait encore lieu à nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Quant au moyen de nullité tiré de l’article 1174 du Code civil.PERSONNE1.) soulève encore la nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Tombent

N° 1174/2023 du 16 octobre 2023

L’article 1174 du Code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.