Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu de l’article 1174 du Code civil.

i.e. les articles 1174 et 1170 du Code civil]En limitant les débats au moyen tiré de la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil et partant aux seules questions de la validité de la clause de rémunération figurant au contrat de services au regard de la notion de condition potestative, violation déjà sanctionnée par la cassation prononcée par l’arrêt

responsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page 1174), contexte différent d'un rapport délictuel, dans lequel la victime subit (sans jamais avoir choisi son interlocuteur) la réduction de sa protection juridique, contrairement à la victime

déclarer comme étant nulle au vu des dispositions de l'article 1174 du Code Civil qui précisent que ’’ toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ’’ et de celles de l'article 1170 du même code qui considèrent que ’’ la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de

les articles 1174 et 1170 Code civil.En vertu de l'article 1174 du Code civil, << Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. >> L'article 1170 du Code civil précise que << La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au

le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil,

que - première branche - en << retenant que les moyens d'appel de X sont, en substance, les mêmes que ses moyens de première instance >>, sans rechercher si le demandeur en cassation n'avait pas invoqué de nouveaux moyens en appel, notamment en s'appuyant pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 19 juin 2012, page 7, sur l'article 1174 du CodeL'

l'article 1174 du Code civil sur la nullité des obligations contractées sous condition potestative ;acte de vente ne prévoyant aucune date limite pour le paiement du prix, les magistrats de la Cour d’appel ont reconnu la validité d’une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil »

tiré « de la violation de l’article 1174 du code civil en ce que la Cour d’appel a estimé que la demande en annulation du contrat formulée par le sieur X.) basée sur l’article 1174 du code civil était à rejeter, alors qu’un contrat de vente s’était valablement formé par la rencontre de l’offre d’acheter qui aurait été émise par le sieur X.) et l’acceptation