Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. toutefois la prescription des intérêts judiciaires ne court pas pendant l'instance, puisque celle-ci interrompt la prescription pendant toute l’instance (De Page, traité élémentaire de droit civil belge, tome 7, p. 1174, no 1323)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil