Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) fait encore valoir que l’exigence de l’accord du débiteur prévue à la clause 7.1 du Titre participatif constitue une condition purement potestative et en tant que telle, cette condition serait nulle sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Une condition est purement potestative au sens de l’article 1174 du Code civil lorsqu’elle est

pouvoir discrétionnaire pour décider de l’octroi d’une rémunération supplémentaire, cette clause constituerait une condition suspensive potestative interdite par l’article 1174 du Code civil.

v) la clause de « ratio de couverture » qui permet à la banque de déterminer discrétionnairement la valeur des biens nantis et ainsi, « par ricochet », le moment d’exigibilité anticipée du prêt et la réalisation des garanties, constitue une clause potestative interdite et est frappée de nullité conformément à l’article 1174 du Code civil et, créant un