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20240524_ TALCH02_TAL-2020-05811_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle fait ensuite valoir que la clause S-3.2. du Contrat serait nulle en vertu de l’article 1174 du Code civil.SOCIETE1.) conclut, dans un premier temps, à la nullité de la clause S-3.2 du Contrat pour être abusive, sinon pour constituer une condition potestative au sens de l’article 1174 du Code civil.Elle invoque par ailleurs le caractère purement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre