Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument de SOCIETE1.) selon lequel la condition de due diligence serait potestative et nulle en application de l’article 1174 du Code civil, le tribunal rappelle que le même code définit en son article 1170 la condition potestative comme étant « celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

Elle fait ensuite valoir que la clause S-3.2. du Contrat serait nulle en vertu de l’article 1174 du Code civil.SOCIETE1.) conclut, dans un premier temps, à la nullité de la clause S-3.2 du Contrat pour être abusive, sinon pour constituer une condition potestative au sens de l’article 1174 du Code civil.Elle invoque par ailleurs le caractère purement

En référence aux articles 1170 et 1174 du Code civil, SOCIETE1.) plaide que les conditions du Contrat qui donnent le droit à ENSEIGNE1.) de bloquer tout compte vendeur, de suspendre l’exécution de ses prestations de services et des services de paiement, dont notamment le compte de paiement, et même de résilier immédiatement le contrat en cas de soupçon de

SOCIETE1.) fait encore valoir que l’exigence de l’accord du débiteur prévue à la clause 7.1 du Titre participatif constitue une condition purement potestative et en tant que telle, cette condition serait nulle sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Une condition est purement potestative au sens de l’article 1174 du Code civil lorsqu’elle est

En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative, aux motifs qu’elle ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le client final a résilié le contrat le liant à elle et qu’elle dépend à la fois de la volonté d’un tiers (en l’occurrence le client final) et d’une partie au

pouvoir discrétionnaire pour décider de l’octroi d’une rémunération supplémentaire, cette clause constituerait une condition suspensive potestative interdite par l’article 1174 du Code civil.

auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable

la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss.).

Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.

Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.

En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss.).

En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss.).

v) la clause de « ratio de couverture » qui permet à la banque de déterminer discrétionnairement la valeur des biens nantis et ainsi, « par ricochet », le moment d’exigibilité anticipée du prêt et la réalisation des garanties, constitue une clause potestative interdite et est frappée de nullité conformément à l’article 1174 du Code civil et, créant un