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20250710_TALCH20_TAL-2024-06511_pseudonymisé-accessible.pdf
À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que la rémunération de la partie demanderesse est conditionnée par l’obtention d’un permis de construire, la société SOCIETE1.) SARL invoque encore les articles 1172 et 1174 du Code civil pour affirmer qu’une telle condition serait nulle.En vertu de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240502_TAL20_TAL-2022-08413_pseudonymisé-accessible.pdf
parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240502_TALCH20_TAL-2022-08413_pseudonymisé-accessible.pdf
parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).
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