Décisions intégrales des juridictions judiciaires

luxembourgeoise 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°1174).

Ils contestent que la stipulation relative à la prorogation du délai soit constitutive d’une clause potestative au motif notamment que l’article 1176 du Code civil prévoit la possibilité de stipuler une clause sans temps fixe et en concluent qu’elle n’encourt donc pas la nullité prévue à l’article 1174 du Code civil.Elle soutient que de telles conditions

A ce stade de la procédure, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de crédit du 31 décembre 2007, des conditions particulières de crédit, de l’acte de cautionnement et de la cession sur rémunération du 31 décembre 2007 sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Elles

1145, n° 1174)

876, n° 1174).

876, n° 1174).

L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.