Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, n°1174 ;

L’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».Il est cependant admis que l’article 1174 précité ne vise que la condition purement potestative suspensive (cf. Les Novelles, droit civil, t. IV, vol. II, la condition, p.En l’espèce, au vu des

Il y a condition potestative prohibée par l’article 1174 du code civil si par sa décision unilatérale,La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

soi doit être considéré comme impossible. (cf.JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu'événement > A. - Incertitude de l'événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n° 8 à 10)

L’article 1174 rend nulle toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'