Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1174).

PERSONNE1.) soulève, à titre subsidiaire, la nullité du compromis de vente du 16 octobre 2017 en ce que la condition relative à l’acquisition d’une nouvelle ferme stipulée dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 serait une condition purement potestative au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil.L’article 1174 du Code Civil prévoit que « toute

En application de l’article 1174 du Code civil, l’obligation de cessionLa ORGANISATION1.) fait encore valoir qu’il n’existerait en l’espèce aucune condition au sens de l’article 1168 du Code civil et encore moins une condition purement potestative telle que visée par l’article 1174 du Code civil.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174

En application des articles 1171 et 1174 du Code civil, une condition purement potestative serait à déclarer nulle.que subsidiairement, la nullité de la condition suspensive n° 3 en vertu de l’article 1174 du Code civil entraînerait la nullité du compromis de vente dans son intégralité,

de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, op. cit., n° 1174 et 1266).

Revu lejugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.