Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si seule cette condition devait avoir être remplie, il s’agirait d’une condition purement potestative conformément à l’article 1174 du Code civil, puisque la société SOCIETE1.) pourrait à tout moment, selon son bon vouloir,Ainsi, la ou les clauses permettant le rachat discrétionnaire des SOCIETE4.) par la société seraient à considérer comme potestatives au

préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Si l'article 1174 déclare nulle l'obligation contractée sous condition potestativeIl n'y a pas Heu d'appliquer l'article 1174.de l'article 1174 du code civil est partant à