Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soulèvent principalement la nullité de l’article 9 du contrat de crédit du 31 décembre 2007 sur base de l’article 1174 du Code civil, au motif que celui-ci contiendrait une clause purement potestative au sens de l’article 1170 du Code civil.L’article 1174 du Code civil dispose que «Il convient de relever que l’article 1174 du Code civil dispose non pas

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.CAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de

Elles répliquent ensuite que la clause querellée n’est pas affectée d’une condition potestative, cause de nullité aux termes de l’article 1174 du code civil dans la mesure où la réalisation de la condition ne dépend pas de la seuleL’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative

Bauler 2012, n°939 et 1174).

L'article 1174 déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui d'oblige, mais non pas l'obligation contractée sous une condition mixte.Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du code civil, sa réalisation dépendant à la fois de

Il demande reconventionnellement l’annulation du compromis pour violation de l’article 1174 du code civil, sinon pour absence de cause par application de l’article 1131 du code civil, sinon pour absence d’objet par application des articles 1108 et 1128 du code civil.la seule incertitude de son échéance ne suffirait pas à en faire une condition s’il était

Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1.).