Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clause suspensive dont se prévaudrait la partie adverse serait nulle, en application des articles 1170 et 1174 du code civil, pour être une condition potestative.La nullité prévue par l’article 1174 du code civil, qui prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige »,

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

En application de l’article 1174 du code civil, ces clauses encourraient ainsi la nullité.Même à supposer qu’il s’agisse d’une condition potestative, la sanction de la condition potestative serait la nullité de l’obligation et non pas la nullité de la condition, conformément à l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil déclare nulle l’

A titre superfétatoire, A. fait valoir que toute condition potestative serait nulle en vertu de l’article 1174 du code civil, la validité du contrat de vente ne pouvant dépendre de la seule volonté de l’acheteur.L’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

exercée dans les délais et que la décision elle-même devient définitive (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1174).