Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».La condition mixte ne tombe pas sous le coup de l’article 1174 du Code civil.Le moyen tiré de l’article 1174 du Code civil est partant à écarter et les consorts PERSONNE2.) sont à débouter de

1145, n° 1174).

indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).