Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1174).

La clause suspensive dont se prévaudrait la partie adverse serait nulle, en application des articles 1170 et 1174 du code civil, pour être une condition potestative.La nullité prévue par l’article 1174 du code civil, qui prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige »,

luxembourgeoise 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

Si seule cette condition devait avoir être remplie, il s’agirait d’une condition purement potestative conformément à l’article 1174 du Code civil, puisque la société SOCIETE1.) pourrait à tout moment, selon son bon vouloir,Ainsi, la ou les clauses permettant le rachat discrétionnaire des SOCIETE4.) par la société seraient à considérer comme potestatives au

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°1174).

préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Ils contestent que la stipulation relative à la prorogation du délai soit constitutive d’une clause potestative au motif notamment que l’article 1176 du Code civil prévoit la possibilité de stipuler une clause sans temps fixe et en concluent qu’elle n’encourt donc pas la nullité prévue à l’article 1174 du Code civil.Elle soutient que de telles conditions

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».La condition mixte ne tombe pas sous le coup de l’article 1174 du Code civil.Le moyen tiré de l’article 1174 du Code civil est partant à écarter et les consorts PERSONNE2.) sont à débouter de

1145, n° 1174).

PERSONNE1.) soulève, à titre subsidiaire, la nullité du compromis de vente du 16 octobre 2017 en ce que la condition relative à l’acquisition d’une nouvelle ferme stipulée dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 serait une condition purement potestative au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil.L’article 1174 du Code Civil prévoit que « toute

A ce stade de la procédure, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de crédit du 31 décembre 2007, des conditions particulières de crédit, de l’acte de cautionnement et de la cession sur rémunération du 31 décembre 2007 sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Elles

indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

En application de l’article 1174 du code civil, ces clauses encourraient ainsi la nullité.Même à supposer qu’il s’agisse d’une condition potestative, la sanction de la condition potestative serait la nullité de l’obligation et non pas la nullité de la condition, conformément à l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil déclare nulle l’

En application de l’article 1174 du Code civil, l’obligation de cessionLa ORGANISATION1.) fait encore valoir qu’il n’existerait en l’espèce aucune condition au sens de l’article 1168 du Code civil et encore moins une condition purement potestative telle que visée par l’article 1174 du Code civil.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174

En application des articles 1171 et 1174 du Code civil, une condition purement potestative serait à déclarer nulle.que subsidiairement, la nullité de la condition suspensive n° 3 en vertu de l’article 1174 du Code civil entraînerait la nullité du compromis de vente dans son intégralité,

A titre superfétatoire, A. fait valoir que toute condition potestative serait nulle en vertu de l’article 1174 du code civil, la validité du contrat de vente ne pouvant dépendre de la seule volonté de l’acheteur.L’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.