Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que la rémunération de la partie demanderesse est conditionnée par l’obtention d’un permis de construire, la société SOCIETE1.) SARL invoque encore les articles 1172 et 1174 du Code civil pour affirmer qu’une telle condition serait nulle.En vertu de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle

ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral. (cf. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 1174, page 1145)

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (G. RAVARANI, précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

En ordre subsidiaire, à supposer qu’il s’agisse d’une condition, elle ne serait pas constitutive d’une condition potestative au sens des articles 1170 et 1174 du Code civil.La société SOCIETE2.) soutient également qu’il y aurait des clauses potestatives et abusives dans le compromis de vente en se référant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil.La

1174).

La clause suspensive dont se prévaudrait la partie adverse serait nulle, en application des articles 1170 et 1174 du code civil, pour être une condition potestative.La nullité prévue par l’article 1174 du code civil, qui prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige »,

luxembourgeoise 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

Si seule cette condition devait avoir être remplie, il s’agirait d’une condition purement potestative conformément à l’article 1174 du Code civil, puisque la société SOCIETE1.) pourrait à tout moment, selon son bon vouloir,Ainsi, la ou les clauses permettant le rachat discrétionnaire des SOCIETE4.) par la société seraient à considérer comme potestatives au

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°1174).

préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Ils contestent que la stipulation relative à la prorogation du délai soit constitutive d’une clause potestative au motif notamment que l’article 1176 du Code civil prévoit la possibilité de stipuler une clause sans temps fixe et en concluent qu’elle n’encourt donc pas la nullité prévue à l’article 1174 du Code civil.Elle soutient que de telles conditions

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».La condition mixte ne tombe pas sous le coup de l’article 1174 du Code civil.Le moyen tiré de l’article 1174 du Code civil est partant à écarter et les consorts PERSONNE2.) sont à débouter de

1145, n° 1174).

PERSONNE1.) soulève, à titre subsidiaire, la nullité du compromis de vente du 16 octobre 2017 en ce que la condition relative à l’acquisition d’une nouvelle ferme stipulée dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 serait une condition purement potestative au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil.L’article 1174 du Code Civil prévoit que « toute

A ce stade de la procédure, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de crédit du 31 décembre 2007, des conditions particulières de crédit, de l’acte de cautionnement et de la cession sur rémunération du 31 décembre 2007 sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil.Elles

indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).