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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 51493, 51494 et 51495 du 13 novembre 2022, ainsi que le rapport numéro 43631-1174 du 22 novembre 2022, dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal