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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les tracasseries de toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce