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Thèmes
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20240709_TADCHCIV_TAD-2023-00613_pseudonymisé-accessible.pdf
toutefois la prescription des intérêts judiciaires ne court pas pendant l'instance, puisque celle-ci interrompt la prescription pendant toute l’instance (De Page, traité élémentaire de droit civil belge, tome 7, p. 1174, no 1323)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240604_TADCHCIV_TAD-2020-01253_pseudonymisé-accessible.pdf
préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240528_TADCHCIV_14067 TAD-2018-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240507_TADCHCIV_18096_pseudonymisé-accessible.pdf
préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil