Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soi doit être considéré comme impossible (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu’événement > A. - Incertitude de l’événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n°8 à 10).

En outre, d’après l’article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

L’article 1174 du Code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

1145, n° 1174).

Il y aurait encore lieu à nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Quant au moyen de nullité tiré de l’article 1174 du Code civil.PERSONNE1.) soulève encore la nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Tombent

1174/24 Dossier no.