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20250331_JPLTRAVAIL_1226_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1174 du Code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250331_JPLCIVIL_1229_pseudonymisé-accessible.pdf
1145, n° 1174).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241202_JPLTRAVAIL_3794_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y aurait encore lieu à nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Quant au moyen de nullité tiré de l’article 1174 du Code civil.PERSONNE1.) soulève encore la nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Tombent
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240327_JPLBail_1174_pseudonymisé-accessible.pdf
1174/24 Dossier no.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg