Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soi doit être considéré comme impossible (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu’événement > A. - Incertitude de l’événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n°8 à 10).

Répertoire n°: 783/2024 E-SA 1174/23Au vu des développements qui précèdent, le tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt n°E-SA-1174/23.Par ces motifs, le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort, ordonne la mainlevée de la saisie-

L’article 1174 du Code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1174/2011, rendu en date du 5 mai 2011 et qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 20 octobre 2011.Par jugement numéro 1174/2011 du 5 mai 2011 le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en