Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle plaida subsidiairement en s’appuyant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE1.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE6.), seraient à qualifier de conditions potestatives qui seraient à déclarer nulles.résiliation prévues à l’article 5.3

Cette condition serait donc nulle en application des articles 1170 et 1174 du Code civil, sinon du moins inopérante, alors que l’appelant aurait exécuté sa mission.

L'article 1174 du Code civil déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.En l’occurrence, le respect des critères d’éligibilité et la validation du dossier de candidature de l’acquéreur potentiel par la Ville de Luxembourg ne peuvent être qualifiés de purement potestatifs et ne sont

partant à voir déclarer le contrat d’emprunt du 30 décembre 2010, les conditions particulières de crédit et les contrats de cautionnement du même jour nuls sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil ;PERSONNE3.) conclut en outre en appel à la nullité du contrat de prêt et par voie de conséquence des cautionnements sur base des articles 1170 et 1174 du

sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée et introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mai 1977 suite à la validation des cessions intervenues et dans le second moyen sur la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil suite au refus de reconnaître le caractère potestatif de l’article III du contrat deAux

L’article 1174 du Code civil se lit comme suit : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

Elle demande de le réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard de A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

Elle demande de la réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard d’A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

JJ.) fait valoir que la liberté contractuelle n’est pas totale, que l’article 1174 du code civil - « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

La victime qui en raison de son état doit faire appel à l’aide d’une tierce personne, a droit à l'indemnisation, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure." (cité in Ravarani – La responsabilité civile des personnes privées et publiques – N° 1174 Aide d'une tierce personne).

Les appelantes, tout en maintenant leur moyen tiré du contrat d'adhésion, invoquent à l'appui d'une inopposabilité des clauses invoquées par les parties intimées, dont ce ne sont en somme que les deux dernières qui intéressent le présent litige, les articles 1135-1, 1 134 et 1174 du code civil.et 1174 du code civil comme constituant une base juridique