Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2020, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la nullité de l’article 6 du Contrat sur base de l’article 1174 du Code civil, voir déclarer fautive et abusive la résiliation du Contrat par laL’

l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

est nul en application de l’article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l’article L.2° L’article 1174 du code civilTombent sous le coup de l’article 1174 du code civil les conditions portant sur le consentement même du débiteur ou sur un événement en son pouvoir dès lors que le créancier est abandonné à l’arbitraire de son cocontractant.

Dans son acte d’appel, M.) réitère son moyen et conclut à l’annulation de l’article 3 précité sur base de l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.